Détails concernant les produits facultatifs

Si vous souscrivez l’assurance protection de solde – conjoint/conjointe (l’« APSC »), une assurance facultative, et payez la prime requise du régime, l’APSC effectuera les versements suivants : jusqu’à l’âge de 65 ans, vous aurez droit à un versement mensuel correspondant à 5 % du solde de votre compte Mastercard Services financiers le Choix du Président (le « compte ») pendant une période maximale de 20 mois consécutifs à compter de la date de l’incident si vous ou votre conjoint/conjointe devenez invalide (la personne doit être incapable d’exercer tout travail pour lequel elle est qualifiée) ou si vous perdez votre emploi involontairement (la personne doit avoir travaillé au moins 30 heures par semaine pendant au moins 3 mois consécutifs chez le même employeur avant sa date de cessation d’emploi); jusqu’à l’âge de 75 ans, vous aurez droit à un versement mensuel équivalant à 5 % du solde de votre compte le premier jour de l’hospitalisation jusqu’à concurrence de 500 $, si vous ou votre conjoint/conjointe êtes hospitalisé pendant plus de 2 jours consécutifs; jusqu’à l’âge de 75 ans, vous aurez droit au paiement du solde de votre compte (un versement jusqu’à concurrence 15 000 $) si l’une des situations suivantes s’applique à vous ou à votre conjoint/conjointe : décès, mutilation ou premier diagnostic d’une maladie grave (cancer, crise cardiaque ou accident vasculaire cérébral). Les prestations seront versées pour le titulaire principal de la carte ou pour son conjoint/sa conjointe, mais non pour les deux. Dans le cadre de cette couverture d’assurance, le terme « conjoint/conjointe » signifie la personne qui est légalement mariée au titulaire principal du compte, ou, sinon, la personne qui vit une union conjugale avec le titulaire principal depuis au moins un (1) an et qui habite au même domicile que le titulaire principal. Un titulaire de carte principal ne peut avoir qu’un seul conjoint/une seule conjointe à la fois.

La prime de l’APSC s’élève à 1,19 $ par tranche de 100 $ du solde de votre relevé mensuel courant, plus les taxes en vigueur. Ainsi, si le solde de votre relevé de compte mensuel était de 300 $, le coût de l’assurance ne serait que de 3,57 $, taxes en sus. Pour être admissible aux prestations de perte d’emploi involontaire et d’invalidité, vous ou votre conjoint/conjointe devez être un employé salarié et non un travailleur autonome; l’APSC verse les prestations d’une demande d’indemnisation admissible à compter du 31e jour suivant l’une des situations suivantes s’appliquant à vous ou à votre conjoint/conjointe : invalidité ou perte d’emploi involontaire. Certaines conditions et restrictions s’appliquent. Vous recevrez par la poste un certificat d’assurance et une lettre d’adhésion avec tous les renseignements concernant l’assurance, y compris la date d’entrée en vigueur de l’assurance. Les exclusions, qui peuvent varier selon la couverture, comprennent les cas suivants : grossesse, retraite volontaire ou obligatoire, affections préexistantes, perte d’emploi anticipée au moment de la demande ou due à un travail saisonnier, travail autonome, travail contractuel, mise à pied, grève ou lock-out, ainsi que toute occurrence de cancer dans les 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’assurance, ou encore toute occurrence de crise cardiaque ou d’accident vasculaire cérébral dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’assurance. Toutes les exclusions et limitations sont énoncées dans le certificat d’assurance; veuillez le lire attentivement et le conserver, avec une copie de votre demande d’adhésion, dans vos dossiers. Cette assurance peut être annulée en tout temps.

Faites un essai sans tracas : si vous décidez d’annuler cette couverture dans les 30 premiers jours suivant son entrée en vigueur, la Banque le Choix du Président vous remboursera toute prime perçue et la couverture sera réputée n’avoir jamais été en vigueur. D’autres couvertures d’assurance protection de solde peuvent être disponibles. Pour connaître tous les renseignements au sujet des options de l’assurance protection de solde ou pour annuler cette assurance en tout temps, veuillez communiquer avec un agent en composant le 1 866 246 7262. L’APSC vous est offerte par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada-Vie), que vous pouvez joindre en composant le 1 877 789 4182. La Canada-Vie verse à la Banque le Choix du Président des frais d’administration pour la distribution de l’APSC.

Cette assurance facultative vous offre trois protections différentes :

1. En cas d’invalidité ou de perte d’emploi involontaire avant l’âge de 65 ans, survenant pendant que vous êtes assuré, un montant correspondant à 3 % du solde de votre compte Mastercard Services financiers le Choix du Président à la date de l’invalidité ou de la perte d’emploi est versé chaque mois pendant une durée maximale de deux ans à compter de 30 jours après la date d’invalidité ou de la perte d’emploi.
2. En cas d’hospitalisation pendant plus de 7 jours consécutifs avant l’âge de 70 ans, survenant pendant que vous êtes assuré, un montant forfaitaire correspondant à 3 % du solde impayé de votre compte Mastercard Services financiers le Choix du Président à la date de l’hospitalisation, jusqu’à concurrence de 500 $, est payé.
3. En cas de décès ou de mutilation accidentelle, un montant jusqu’à concurrence de 15 000 $ est versé en remboursement du solde impayé de votre compte Mastercard Services financiers le Choix du Président à la date du décès ou de la blessure. Cette prestation en cas de décès ou de mutilation vous est offerte ainsi qu’à votre conjoint, s’il est un titulaire autorisé.

Pour pouvoir souscrire l’APS, vous devez avoir tout au plus 64 ans et vous devez avoir un emploi à temps plein, c’est-à-dire, vous devez travailler au moins 30 heures par semaine et avoir exercé le même emploi pendant au moins les 3 derniers mois chez le même employeur. Vous ne pouvez pas souscrire l’APS si vous êtes travailleur autonome. La prime mensuelle qui sera portée à votre compte Mastercard Services financiers le Choix du Président est de 0,99 $ par tranche de 100 $, plus les taxes applicables, du solde de votre relevé mensuel courant. Par exemple, si le solde de votre relevé mensuel est de 300 $, le coût serait de 2,97 $, plus les taxes applicables. L’APS est offerte par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada-Vie), avec laquelle vous pouvez communiquer en composant le 1-877-789-4182. La Canada-Vie vous transmettra le certificat d’assurance concernant l’APS. Ce document comprend la lettre d’accueil qui mentionne la date de prise d’effet de votre protection. Notez que cette protection ne prend pas effet immédiatement. Vous pouvez annuler votre assurance en tout temps, il suffit de composer le numéro sans frais indiqué dans votre certificat d’assurance. Si vous choisissez d’annuler cette protection dans les 30 premiers jours suivant sa prise d’effet, toute prime facturée à votre compte Mastercard Services financiers le Choix du Président vous sera remboursée. La protection prend fin automatiquement à 0 h 01 à la première en date des dates suivantes :

• La date du relevé de compte qui suit votre demande d’annulation;
• La date à laquelle votre compte Mastercard Services financiers le Choix du Président est en souffrance depuis plus de 90 jours ou à laquelle vous accusez plus de 90 jours de retard dans vos paiements requis, y compris la prime mensuelle qui vous est imputée;
• La date à laquelle votre compte Mastercard Services financiers le Choix du Président est résilié;
• La date de résiliation ou d’annulation du contrat d’assurance collective de base;
• La date de votre décès;
• La date de votre 65e anniversaire dans le cas des prestations d’invalidité ou de chômage involontaire ou la date de votre 70^e anniversaire dans tous les autres cas.

Comme pour toute assurance, certaines restrictions et exclusions s’appliquent. Notamment, dans le cas des prestations de chômage involontaire et d’invalidité, vous devez avoir un travail rémunéré à temps plein et avoir travaillé au moins 30 heures par semaine chez le même employeur au cours des 3 mois consécutifs précédant votre demande de règlement. EXCLUSIONS IMPORTANTES : Ces exclusions comprennent, entre autres, le suicide, les infractions criminelles, le chômage saisonnier, les maladies préexistantes, le travail autonome, les congés autorisés y compris le congé de maternité ou de paternité, le chômage au cours des 30 jours suivant la prise d’effet de la protection et l’hospitalisation ou l’invalidité associée à une maladie préexistante donnant lieu à une demande de règlement dans les 6 mois à compter de la date de prise d’effet de la protection, la grossesse ou l’accouchement normal, la consommation excessive d’alcool et de drogues. Il y aurait lieu de consulter le certificat d’assurance qui présente la liste complète des exclusions. La Banque le Choix du Président est rémunérée dans le cadre du régime d’assurance de l’APS.

Si vous avez demandé l'ajout de l'assurance-protection de solde - perte d'emploi involontaire, qui est une assurance facultative, vous devez payer une prime mensuelle de 0,79 $ par tranche de 100 $ du solde du relevé du mois courant (taxes en sus). En cas de perte d'emploi involontaire jusqu'à l'âge de 65 ans, l'assurance-protection de solde - perte d'emploi involontaire peut se charger de faire des versements mensuels de 5 % du solde de votre compte Mastercard Services financiers le Choix du Président sur celui-ci, et ce, pour une période maximale de 20 mois consécutifs à compter de la date de l'incident. Ainsi, si le solde de votre relevé de compte mensuel est de 300 $, le coût de l'assurance ne serait que de 2,37 $, taxes en sus. Pour être admissible aux prestations de perte d'emploi involontaire, qui sont rétroactives à la date de l'incident, vous devez demeurer sans emploi pendant 31 jours (91 jours, dans le cas de travailleurs autonomes). Certaines conditions et restrictions s'appliquent. Vous recevrez par la poste un certificat d'assurance et une lettre d'inscription avec tous les renseignements à propos de l'assurance, y compris la date d'entrée en vigueur. Cette assurance peut être annulée en tout temps en composant le numéro 1 866 246-7262. Faites un essai sans tracas : si vous décidez d'annuler cette protection dans les 30 premiers jours de son entrée en vigueur, la Banque le Choix du Président vous rembourse toute prime perçue.. L'assurance- protection de solde - perte d'emploi involontaire vous est offerte par La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie (Canada-Vie). Vous pouvez communiquer avec la Canada-Vie en composant le numéro 1 877 789-4182. Les exclusions comprennent la retraite volontaire ou obligatoire, la perte d'emploi anticipée au moment de la demande ou due à un travail saisonnier, la grève ou le lock-out et la cessation d'un contrat en raison de son exécution ou de sa réalisation à la date prévue, conformément à ses dispositions. Vous devez avoir travaillé pendant 6 mois consécutifs pour le même employeur. Vous devez avoir travaillé au moins 30 heures par semaine dans un poste à temps plein, ou pendant au moins 20 heures par semaine dans un poste à temps partiel permanent. Cette assurance ne s'applique pas aux cas suivants : décès, invalidité, hospitalisation ou mutilation. Toutes les exclusions et limitations sont énoncées dans le certificat d'assurance; veuillez le lire attentivement et le conserver dans vos dossiers. La Canada-Vie verse un montant à la Banque le Choix du Président pour la distribution de l'assurance-protection de solde - perte d'emploi involontaire.

Welcome Letter Disclosure Si vous avez des questions sur le service ou si vous souhaitez annuler votre abonnement en tout temps, appelez-nous au 1-877-399-1944. Si vous appelez pour annuler dans les 30 jours suivant la date de cette lettre, aucuns frais ne vous ne seront facturés. Après la période gratuite de 30 jours, des frais mensuels de 19,99 $ (taxes en sus) seront portés à votre carte Mastercard^MD Services financiers le Choix du Président^MD. Vous pourrez évidemment annuler votre abonnement en tout temps après la période d’essai gratuit, et nous cesserons de facturer tous frais ultérieurs. Vous recevrez un remboursement qui sera calculé au prorata de la portion non utilisée de vos frais mensuels.

Politique de confidentialité La présente politique de confidentialité est en vigueur depuis décembre 2016.

Nous nous donnons pour mission de protéger votre identité et vos renseignements personnels.

Les services vous sont offerts grâce à un partenariat entre Intersections inc. (« Intersections ») et Sigma Loyalty Group (« Sigma »).

Nous vous fournissons cet énoncé de politique afin de vous tenir bien au courant de la façon dont Intersections et Sigma utilisent et protègent vos renseignements.

Dans cette politique, Intersections et Sigma sont désignées individuellement, ou collectivement par « nous » et « notre », selon les domaines de responsabilité liés à la collecte, à la manipulation et à la protection de vos renseignements.

Renseignements de votre rapport de solvabilité Selon l’autorisation que vous nous avez accordée, et dans le cadre de notre offre de produits et services, il se peut que nous demandions en votre nom votre rapport de solvabilité à des agences d’évaluation du crédit pour vous en faire part.

Bien qu’Intersections fournisse votre rapport de solvabilité, Sigma peut également exiger l’accès à votre rapport afin de vous offrir du service à la clientèle, au besoin.

Sauf pour pouvoir vous offrir de l’assistance, nous ne divulguons les renseignements de votre rapport de solvabilité qu’à vous.

Autres renseignements personnels Outre les renseignements de votre rapport de solvabilité tels que décrits ci-dessus, nous recueillons d’autres renseignements personnels de manière à pouvoir :

Traiter votre demande pour nos produits et services;

Vérifier votre identité et obtenir les renseignements concernant votre rapport de solvabilité;

Vous fournir nos produits et services, y compris le service à la clientèle, les services de rétablissement et le traitement des paiements.

À ces fins, nous pouvons recueillir des renseignements tels que : nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance ou autres renseignements pouvant être utiles pour vérifier votre identité. Les informations sur votre carte de crédit ou concernant un autre moyen de paiement seront aussi recueillies.

Intersections peut également recueillir des renseignements concernant votre carte de crédit dans le but de vous offrir des services de surveillance sur Internet, si vous le demandez.

Vos renseignements personnels recueillis par Sigma peuvent être obtenus auprès de votre institution financière, ou directement auprès de vous, afin que vous puissiez vous inscrire à ce service.

Vos informations personnelles sont partagées à Intersections, ou obtenues directement par celles-ci, afin de vous fournir les services demandés, y compris l’obtention de vos informations de crédit, l’hébergement et l’entretien du site Web, la surveillance par Internet et le suivi continu des agences de crédit.

Information sur les applications mobiles Si vous utilisez l’une de nos applications mobiles, nous pourrions aussi collecter des renseignements relatifs à votre appareil mobile, comme le type et le modèle d’appareil, le système d’exploitation et la version de ce dernier, afin de vous permettre l’accès aux produits et services demandés.

Information recueillie par telephone Si vous communiquez avec nous par téléphone, nous pouvons surveiller et (ou) enregistrer vos discussions avec nos représentants du service à la clientèle pour assurer notre protection mutuelle. Nous pouvons également utiliser votre appel à des fins d’encadrement et de formation.

Information recueillie par courriel Si vous communiquez avec nous par courriel, nous utiliserons votre adresse électronique pour répondre à vos commentaires et à vos questions. Nous pourrions enregistrer votre courriel et notre réponse à titre de confirmation de notre échange.

Renseignements sur les témoins Nous utilisons des témoins pour :

• Personnaliser notre site Web;
• Assurer une connexion sécurisée lorsque nous offrons à nos clients des services impliquant des données personnelles sensibles;
• Analyser et optimiser l’utilisation de nos services.

Les témoins sont de petits fichiers informatiques générés par votre navigateur afin de sauvegarder localement des données sur votre ordinateur ou votre téléphone intelligent. La majorité des navigateurs vous permettent de modifier vos réglages afin d’être avisé lorsque vous recevez un fichier témoin ou d’empêcher complètement le transfert de fichiers témoins.

Si vous choisissez de ne pas accepter l’envoi de témoins par notre site Web, il se pourrait que vous ne soyez pas en mesure de tirer avantage de toutes ses caractéristiques.

Nous pouvons également faire appel à un tiers pour nous aider à recueillir et à analyser les données sur les pages que vous visitez sur notre site Web afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience des clients et la convivialité de notre site, et afin de nous aider à évaluer certains renseignements précis concernant vos visites sur notre site Web.

Accès restraint Pour accéder à vos renseignements personnels sur notre site, vous devez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Il est de votre responsabilité de restreindre l’accès à votre nom d’utilisateur et à votre mot de passe, ce qui vous donne la garantie que vous seul pouvez accéder à vos renseignements personnels en ligne.

Si vous croyez que votre nom d’utilisateur ou que votre mot de passe a été découvert, communiquez avec notre service à la clientèle sans tarder au 1-800-548-2610.

Confidentialité et sécurité Nous reconnaissons l’importance d’une sécurité évoluée pour protéger vos renseignements.

Nous maintenons des mesures de protection standard dans l’industrie, autant techniques, physiques qu’administratives, afin de protéger vos renseignements personnels, par souci de protection contre les accès, l’usage, les modifications et la divulgation non autorisés de renseignements personnels en notre possession et sous notre contrôle.

Nous évaluons régulièrement nos procédures de sécurité pour nous assurer qu’elles sont bien administrées et qu’elles demeurent efficaces et appropriées.

Protection des enfants Notre site Web et nos services ont été conçus pour être utilisés par des adultes uniquement. Nous ne demandons ni ne retenons sciemment des renseignements provenant d’enfants.

Modification de notre politique de confidentialité De temps à autre, nous pouvons apporter des modifications à notre politique de confidentialité afin de clarifier nos pratiques.

Nous vous informerons de tout changement majeur apporté à notre politique de confidentialité avant sa mise en application. Si vous utilisez notre site Web, vous acceptez que nous puissions vous aviser de modifications à notre politique de confidentialité par simple mise à jour de notre site Web.

Accès à vos renseignements La correction de toute information contenue dans votre rapport de solvabilité doit être effectuée par vous, par l’entremise de l’agence de crédit.

À l’exception des renseignements dans votre rapport de solvabilité indiqués ci-dessus, vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels qui sont en notre possession et sous notre contrôle, ou les faire corriger, en écrivant à l’adresse suivante:

Sigma Loyalty Group

C.P. 1700, succursale D
Toronto, Ontario
M9A 5C7

Nous pouvons prendre des dispositions raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous permettre l’accès ou d’apporter des corrections.

Nous répondrons à votre demande d’accès, de mise à jour ou de correction dans un délai raisonnable. Certaines modifications apportées à vos renseignements personnels peuvent être sujettes à des restrictions légales et, le cas échéant, celles-ci vous seront communiquées.

Conservation des renseignements personnels Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que vous serez abonné à notre service, ou durant le temps prescrit par la loi.

Fournisseurs de services Nous pouvons transférer ou rendre disponibles vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services.

Ceux-ci obtiennent seulement les renseignements dont ils ont besoin pour exécuter les tâches qui leur ont été assignées, mais nous ne les autorisons pas à utiliser ou à communiquer des renseignements personnels à d’autres fins.

Nous exigeons de nos fournisseurs de services qu’ils protègent les renseignements personnels qui leur ont été fournis d’une manière conforme à nos pratiques en matière de confidentialité et de sécurité.

Intersections peut traiter et stocker vos informations personnelles aux États-Unis. Dans certaines circonstances, vos renseignements personnels peuvent être divulgués comme l’exige la loi aux organismes d’application de la loi ou de réglementation.

Offres supplémentaires Occasionnellement, nous pourrions communiquer avec vous au sujet de nos produits et services ainsi que de ceux de nos partenaires. Vous pouvez choisir de ne pas être contacté au sujet de ces produits et services en communiquant avec le service à la clientèle au 1-800-548-2610.

Sondages et recherches pour la clientele À l’occasion, nous pourrions vous inviter à participer à l’un de nos sondages ou à une recherche pour la clientèle. Les renseignements recueillis nous aident à comprendre nos clients et à améliorer notre offre de produits et services.

Exigences juridiques Intersections, Sigma, nos filiales et nos autres fournisseurs de services peuvent communiquer vos renseignements personnels pour :

• Donner suite à un mandat de perquisition ou à toute autre demande ou ordonnance conforme à la loi;
• Répondre à un organisme d’enquête en cas d’inexécution de contrat ou de manquement à une loi canadienne ou américaine.

Nous pouvons également communiquer, au besoin, des renseignements personnels en vue de :

• Faire valoir ou d’exercer un droit ou une réclamation;
• Enquêter ou prévenir la perte ou le préjudice réel ou présumé de personnes ou de biens.

Dans les cas où nous sommes tenus par la loi de divulguer des renseignements personnels, nous prenons des mesures raisonnables pour vérifier l’autorité légitime pour la collecte et divulguons uniquement les renseignements qui sont légalement requis.

Opérations commerciales Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels en relation avec le financement prévu ou actuel, la titrisation, l’assurance, la vente, l’aliénation ou autre cession de notre commerce ou de nos biens en tout ou en partie aux fins de l’évaluation ou de l’exécution, ou les deux, de la transaction prévue.

S’il y a lieu, nos cessionnaires ou successeurs peuvent utiliser et divulguer vos renseignements personnels dans des situations semblables à celles décrites dans la présente politique de confidentialité, afin de continuer à vous fournir nos services.

Responsabilité La confidentialité de vos renseignements est très importante pour nous. Nous répondrons dans un délai raisonnable à vos questions ou à vos commentaires concernant la confidentialité de vos renseignements personnels et nos pratiques de protection de la confidentialité.

Vous pouvez communiquer avec nous à l’aide d’un des moyens suivants :

En appelant notre Centre de service à la clientèle au 1-800-548-2610 En envoyant un courriel à l’adresse privacy.canada@sigmaloyaltygroup.com; En envoyant une lettre à l’attention de l’agent de protection de la confidentialité de Sigma Loyalty Group à l’adresse suivante : C.P. 1700, succursale D, Toronto (Ontario) M9A 5C7.

Conditions d’utilisation VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS D’UTILISATION SUIVANTES. IL S’AGIT D’UN ACCORD AYANT FORCE D’OBLIGATION ENTRE VOUS (CI-APRÈS DÉSIGNÉ PAR « VOUS » ET PAR DES VARIANTES TELLES QUE « VOTRE » DANS LES PRÉSENTES) D’UNE PART, ET INTERSECTIONS INC. ET SIGMA LOYALTY GROUP INC. (CI-APRÈS DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR « NOUS » ET PAR DES VARIANTES TELLES QUE « NOTRE » DANS LES PRÉSENTES), D’AUTRE PART. LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION COMPORTENT LES CONDITIONS JURIDIQUES QUI DOIVENT S’APPLIQUER ENTRE VOUS ET NOUS RELATIVEMENT AUX SERVICES ALERTE CRÉDITMD PLUS, PROTECTION D’IDENTITÉ ALERTE CRÉDITMD ET (OU) GESTION DU CRÉDIT ALERTE CRÉDITMD, SELON LE SERVICE QUE VOUS AVEZ COMMANDÉ. DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, LES SERVICES QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS SONT DÉSIGNÉS PAR LE MOT « SERVICE », ET LE TERME « SERVICE » TEL QU’IL EST UTILISÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT INCLUT TOUS LES PRODUITS, SERVICES ET LOGICIELS COMPRIS AVEC LES SERVICES QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS. EN SOUMETTANT VOTRE COMMANDE, EN ACCÉDANT À UN SITE, EN UTILISANT LE SERVICE OU EN TÉLÉCHARGEANT TOUT LOGICIEL FOURNI COMME FAISANT PARTIE DU SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR ELLES.

Utilisation du service Vous devez être âgé de dix-huit ans ou plus pour avoir le droit d’utiliser le service. Tout renseignement que vous nous fournissez doit être vrai, exact, actuel et complet. Il est interdit d’utiliser le service à des fins illégales, quelles qu’elles soient. Par ailleurs, vous devez respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, locaux et internationaux applicables. Vous ne pouvez utiliser le service qu’à des fins personnelles et non à des fins commerciales. Il est interdit d’utiliser le service pour obtenir des renseignements ou prendre des décisions au sujet de qui que ce soit sauf vous-même. Vous êtes entièrement responsable de la confiance que vous accordez au service ou de toute utilisation que vous en faites.

Autorisation touchant les renseignements personnels Conformément aux exigences requises pour vous fournir le service, vous nous donnez la permission et vous nous chargez d’obtenir, de surveiller et de compiler vos renseignements de crédit émanant d’un ou de plusieurs bureaux ou agences de crédit et autres renseignements personnels dans le but de vous fournir le service.

Licence de logiciel limitée En plus de toutes les autres dispositions contenues dans le présent document, les dispositions suivantes s’appliquent au logiciel utilisé, sollicité ou livré comme faisant partie du logiciel PRIVACYPROTECTMD (le « logiciel ») : tant que vous continuerez de vous conformer aux présentes Modalités d’utilisation, ces dernières vous attribuent une licence révocable, limitée, non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser le logiciel uniquement dans le cadre du service. Vous ne pouvez conférer, louer, vendre, transférer ou céder à une tierce personne, quelle qu’elle soit, les droits octroyés en vertu des présentes. Il vous est interdit de copier le logiciel, ou d’y donner accès, autrement qu’en vertu de l’autorisation expressément contenue dans les Modalités d’utilisation. Le logiciel PRIVACYPROTECTMD ne peut être installé que sur un seul ordinateur. Vous ne pouvez utiliser le logiciel sur un réseau que si vous possédez une licence valide pour chaque copie sur chaque ordinateur du réseau. Vous ne pouvez utiliser une version ou copie antérieure du logiciel après avoir reçu une mise à jour servant à remplacer la version précédente. Après avoir mis à jour le logiciel, vous devez détruire toutes les copies de la version antérieure.

Dossiers de crédit et pointage Le service ne vise pas le remplacement d’un dossier ou d’une publication de crédit gratuits que toute agence de renseignements de crédit ou bureau de crédit doit vous fournir en vertu de la loi. Ni vous ni qui que ce soit d’autre n’a le droit de faire retirer de son dossier de crédit des renseignements exacts et à jour. Toutefois, si votre dossier de crédit présente des renseignements inexacts, vous avez le droit de les contester en communiquant directement avec le bureau de crédit. Tout pointage de crédit fourni dans le cadre du service nous est communiqué par l’un des bureaux du crédit au Canada et n’est pas le résultat d’un traitement ou d’une création de notre part. Les prêteurs et autres créditeurs peuvent avoir recours à un pointage différent pour évaluer la solvabilité d’une personne. Chaque prêteur ou autre créditeur compte sur des normes de garantie précises, si bien qu’une personne ne devrait pas tenir pour acquis qu’elle obtiendra la même évaluation ni les mêmes conditions de paiement de la part de chaque prêteur ou créditeur. Nous ne fournissons pas le service ni aucun conseil ou assistance, dans le but d’améliorer votre dossier, votre historique ou votre pointage de crédit.

Frais et charges Vous nous autorisez à porter tous les frais à votre carte de crédit ou à un autre compte que vous nous avez indiqué. Des frais mensuels ou annuels et d’autres frais périodiques ou de renouvellement seront portés au taux alors en vigueur. Vous pouvez annuler le service quand vous le voulez en composant le numéro sans frais que nous vous fournissons. Vous avez le droit d’annuler votre abonnement sans frais ni pénalité, en tout temps.

*Les taxes suivantes s’appliquent : TVH de 13 % en Ont., de 14 % à l’Î. P. E.; de 15 % au N.-B., à T.-N. L. et en N. E. Une TPS de 5 % dans les autres provinces, plus la taxe de vente provinciale applicable 9,975 % au QC. Toutes les taxes peuvent changer. Le n0 de TPS/TVH SIGMA LOYALTY GROUP INC.est : 76234 8522 RT0001. Son n0 de TVQ est : 1224069720-TQ0001.

Modifications au service, aux frais ou aux modalités d’utilisation; résiliation En tout temps, nous pouvons, après l’envoi d’un avis et sans responsabilité à votre endroit, modifier les présentes Modalités d’utilisation ou les frais exigés pour le service, ou modifier ou annuler le service. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte avec ou sans motif, en tout temps, et pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au service puisse être mise en vigueur sans avis préalable. Vous pouvez fermer votre compte à n’importe quel moment en composant le numéro que nous vous fournissons. Une fois que votre compte a été fermé pour quelque raison que ce soit, vous n’aurez plus aucun droit ou accès au service et vous serez tenu de mettre fin sans délai à toute utilisation de toutes les copies de quelque logiciel que ce soit et de les détruire.

Politique liée à la vie privée En lien avec votre abonnement et inscription au service, ou avec l’utilisation du service, vous nous confierez vos renseignements personnels ou vous nous permettrez d’avoir accès à vos renseignements personnels, y compris les mots de passe de votre compte, les noms d’utilisateur, les renseignements relatifs à vos comptes financiers et autres renseignements personnels, ainsi qu’à d’autres données, éléments et contenu que vous nous soumettrez (« vos renseignements »). EN SOUMETTANT VOTRE COMMANDE, EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU NOTRE POLITIQUE LIÉE À LA VIE PRIVÉE ET ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ. Sous réserve de notre politique liée à la vie privée, vous acceptez le fait que nous pouvons utiliser, copier, modifier, présenter et distribuer vos renseignements personnels en fonction de nos exigences pour fournir le service. Vous déclarez que vous avez le droit de nous donner vos renseignements et vous acceptez leur utilisation selon ce qui est décrit ci-dessus.

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Restrictions à l’exportation Le service n’est offert en vente qu’aux résidents des États-Unis d’Amérique (les « É.-U. ») et du Canada. Par ailleurs, vous comprenez et reconnaissez que vous ne pouvez vous abonner à la portion PRIVACYPROTECTMD du service ni télécharger le logiciel PRIVACYPROTECTMD à partir de pays autres que les É.-U. et le Canada. Vous convenez de respecter les lois en matière de contrôle à l’exportation des É.-U. et toute autre loi applicable régissant le contrôle à l’exportation, et de ne pas transférer le logiciel vers une destination nationale ou une personne interdite en vertu de ces lois. Par ailleurs, vous reconnaissez que le logiciel comporte du logiciel de chiffrement pouvant faire l’objet de contrôles à l’exportation, à l’importation et/ou à l’utilisation. Par conséquent, le logiciel de même que l’information et la technologie sous-jacentes ne peuvent en aucun cas être téléchargés ni exportés ou réexportés de quelque autre manière que ce soit (i) vers les pays suivants (ou un ressortissant ou résident de ces pays) : Afghanistan, Cuba, Iraq, Libye, Yougoslavie, Corée du Nord, Iran, Syrie ou tout autre pays soumis à un embargo décrété par les É.-U.; ou (ii) vers toute personne figurant dans la liste des Specially Designated Nationals du United States Treasury Department ou dans la Table of Denial Orders du United States Commerce Department.

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